Intérêts fiscaux liés
Quels sont les avantages fiscaux d’une adhésion à un AGA ?
- En application de la loi de finances pour 2021, le bénéfice imposable des entreprises adhérentes à une AGA n'est pas majoré de :
- 20% pour les revenus de 2020 avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches
- 15% pour les revenus de 2021 avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches
- 10% pour les revenus de 2022 avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité, pour les adhérents ayant opté pour un mode réel d'imposition, égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité plafonnée à 915 € par an
- Prévention fiscale (Résultat et TVA).
Actualités
Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
