Facturation électronique

Idée reçue n°1 : Une facture PDF envoyée par e-mail est une facture électronique

Idée reçue n°2 : Dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel français par courriel

Idée reçue n°3 : Mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui

Idée reçue n°4 : Je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme

Idée reçue n°5 : Quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme


 
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Nouvelle disposition pour la Réduction d'impôt pour frais tenue de comptabilité

Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.



Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

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