Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un décret paru au Journal Officiel le 29 avril 2022 impose aux entrepreneurs individuels, de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec leur activité indépendante.

La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle devra désormais incorporer son nom ou nom d’usage,  précédé ou suivi immédiatement,  des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. 

Concrètement : 

Mention à incorporer à côté de son nom :
EI + Prénom Nom   ou   Prénom Nom + EI  ou  Entrepreneur Individuel + Prénom Nom  ou  Prénom Nom + Entrepreneur Individuel  

Et pour celles et ceux qui ont un nom commercial = nom d’usage :
EI + Nom d'usage   ou    Nom d'usage + EI  ou  Entrepreneur Individuel +  Nom d'usage    ou    Nom d'usage + Entrepreneur Individuel 

 

Voir le Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

 
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Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels

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