Les obligations de l'adhérent

visuel-adhesion.jpg

 

carre-bleu.jpg Souscription de déclarations sincères et complètes des résultats.

carre-bleu.jpg Tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable (le recours à un expert comptable n'est pas obligatoire, mais conseillé).

carre-bleu.jpg Remise chaque année à l'association de la déclaration fiscale de l'exercice.

carre-bleu.jpg Information de la clientèle de l'appartenance à une association agréée (avis affiché dans les locaux professionnels et mention sur la correspondance).

 

carre-bleu.jpg Accepte les règlements par chèque ou par carte bleue

 

carre-bleu.jpg Pour en savoir plus

 

 

 

 
DocumentationLiens pratiques
StatistiquesCampagne fiscale
Saisie de la 2035 en ligne Portail WEB TVA
Actualités
Vraies et fausses idées

Dossier de performance et statistiques, Chiffres et tendances métiers

Votre Centrale d'achat offerte : OGA - DYNABUY

Nouvelle disposition pour la Réduction d'impôt pour frais tenue de comptabilité

Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.



Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Dossier de performance et statistiques, Chiffres et tendances métiers