Quand ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l'adhésion doit intervenir dans les cinq mois suivant le début de votre activité ou le 31 mai au plus tard si vous êtes déjà en activité.
Attention, des règles particulières d’adhésion sont prévues notamment dans les cas suivants :
- nouvelle adhésion (à la suite d’une démission ou d’une exclusion);
- changement d’association agréée;
- adhésion d’un(e) remplaçant(e)
- adhésion d’une société (SCP, société de fait, convention d'exercice conjoint,...)
Reportez-vous au guide “Délais et règles particulières d’adhésion à une association agréée” dans la rubrique "Guides pratiques"
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Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
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