Les obligations de l'adhérent
Souscription de déclarations sincères et complètes des résultats.
Tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable (le recours à un expert comptable n'est pas obligatoire, mais conseillé).
Remise chaque année à l'association de la déclaration fiscale de l'exercice.
Information de la clientèle de l'appartenance à une association agréée (avis affiché dans les locaux professionnels et mention sur la correspondance).
Accepte les règlements par chèque ou par carte bleue
Pour en savoir plus
Actualités
Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
