Contribution Foncière des Entreprises
Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 2014 :
Nous vous rappelons que cette année, il n'y aura plus d'envoi papier de l'avis de CFE pour les professionnels à l'IR dont le chiffre d'affaires de 2012 est supérieur à 80 000 € HT.
Par ailleurs, le paiement doit d'effectuer soit par prélèvement, soit par télé-règlement sur le site impots.gouv.fr Aucun paiement par chèque ou par TIP ne sera accepté.
ATTENTION
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure (quelque soit le montant des recettes).
Penser à créer votre espace professionnel sur impots.gouv pour accéder à vos avis.
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Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
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