Contrôle des comptes des majeurs protégés
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L’AGAPLB est un professionnel qualifié, conformément à l’article 512 du Code Civil.
Nous garantissons la préservation des intérêts des majeurs protégés.
L’AGAPLB est officiellement inscrite sur la liste des personnes qualifiées selon l’article 1257-1 du Code de Procédure Civile, depuis la publication du Décret 2024-659 du 2 juillet 2024. Nous intervenons pour garantir la transparence et la sécurité de la gestion du patrimoine des majeurs protégés.
Le contrôle professionnel
Pourquoi un contrôle professionnel ?
Lorsque l’importance du patrimoine le justifie et en l’absence de subrogé tuteur ou de conseil de famille, le juge désigne un professionnel qualifié, conformément à l’article 512 du Code Civil.
L’objectif est double :
- Vérifier et approuver les comptes de gestion (tutelle, curatelle renforcée)
- Garantir que les intérêts de la personne vulnérable sont pleinement préservés grâce à un contrôle indépendant.
Déroulement de la procédure
Après avoir effectué la vérification, le professionnel qualifié remet un rapport au juge, accompagné des pièces justificatives, à la personne en charge de la mesure de protection et éventuellement au majeur protégé, mentionnant :
- soit l’approbation,
- soit les difficultés rencontrées.
La personne chargée de vérifier les comptes doit adresser son rapport au juge au plus tard le 31 décembre (ou dans un délai de 6 mois après la transmission, en particulier lorsque la mesure prend fin).
Pièces justificatives à produire
Pour mener à bien sa mission, le professionnel qualifié peut solliciter toute pièce ou information utile auprès de la personne en charge de la mesure.
Liste non exhaustive :
- Compte Rendu de Gestion annuel ;
- Déclaration(s) des revenus 2042, 2044 et autres revenus de l’année N établies en N+1 ;
- Avis d’imposition ou de non-imposition des revenus perçus sur l’année ;
- Justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année ;
- Justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros ;
- Justificatifs des impôts et taxes payés dans l’année,
- Détail du calcul de la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ou de la participation financière pour les associations tutélaires,
- Les relevés mensuels des comptes bancaires pour chacun des comptes, livrets, titres ou contrats mentionnés dans le compte de gestion ;
- Résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie le cas échéant ;
- Ordonnances du juge des tutelles relatives au patrimoine de la personne protégée rendues dans l’année, si nécessaire.
Rémunération
Le contrôle est effectué aux frais de la personne protégée. Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 4 juillet 2024.
Consulter les tarifs en cliquant ici (en page 5 du document à télécharger).
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Vous avez des questions sur la mise en place de ce contrôle ?
Nos professionnels qualifiés vous répondent et vous accompagnent dans la compréhension de ces nouvelles dispositions légales.