Depuis la publication du décret 2016-1356 du 11 octobre 2016, votre clientèle doit être informée de votre qualité d'adhérent à l’AGAPLB et des conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire.

Vos obligations sont désormais les suivantes :

1° L'apposition, dans vos locaux destinés à recevoir votre clientèle d'un document mentionnant le nom de l’association de gestion agréée à laquelle vous adhérez : l’Association de Gestion Agréée des Professions Libérales de Bourgogne.

Celui-ci doit être placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par votre clientèle.

2° En fonction du ou des modes de règlement que vous proposez, la reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients, du texte suivant :

     -  vous acceptez les paiements par chèque uniquement  :  "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale."

     -  vous acceptez les paiements par carte bancaire uniquement : "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale."

     -  vous acceptez les paiements par chèque et par carte bancaire : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom, ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale."