Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition à la TVA

Appréciation du nouveau seuil de 15 000 € de TVA exigible entraînant l'exclusion du RSI : Entreprise clôturant l'exercice au 31 décembre.

L'entreprise dépose le 5 mai 2015 sa déclaration CA12 relative à l'exercice clos au 31 décembre 2014 et le montant de "TVA due" figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Elle doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l'article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de mai 2015). Elle déclare ensuite la TVA tous les mois.

DGFIP, fiche janv.2015

 
DocumentationLiens pratiques
StatistiquesCampagne fiscale
Saisie de la 2035 en ligne Portail WEB TVA
Actualités
Vraies et fausses idées

Dossier de performance et statistiques, Chiffres et tendances métiers

Votre Centrale d'achat offerte : OGA - DYNABUY

Nouvelle disposition pour la Réduction d'impôt pour frais tenue de comptabilité

Obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs d’inscrire la mention "EI" ou "Entreprise individuelle" sur leurs documents professionnels

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.



Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Dossier de performance et statistiques, Chiffres et tendances métiers