06/09/2024 

Médecins conventionnés : bénéficiez rétroactivement de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3% !

L’Administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023.

Petit rappel : cette Cour a jugé la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé non conforme au droit.

Jusqu’à présent, il fallait choisir entre la non-majoration de son bénéfice et les déductions (groupe III et déduction complémentaire de 3%).

Ainsi, lorsque le choix se portait sur ces déductions, le bénéfice était majoré.

Depuis ce fameux arrêt, tout a changé. Le cumul est dorénavant possible. L’AGAPLB avait informé de ce changement important dès xxx 2024.

Mais quid du passé ?

Dans la mise à jour du BOFIP publiée le 28 août 2024, l’Administration fiscale précise que, pour les années d'imposition non prescrites ou pour celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, il est possible de demander rétroactivement l’application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % :

S'agissant des années 2021 et 2022 : il convient de déposer des réclamations contentieuses pour les incidences à l'impôt sur le revenu (auprès du service des impôts des particuliers). Concomitamment, des déclarations professionnelles rectificatives peuvent utilement être déposées de façon dématérialisée.

S'agissant des revenus au titre de l'année 2023 : le dépôt d'une liasse rectificative et la correction de la déclaration de revenus en ligne qui en découle sont préconisés, le service des corrections des déclarations en ligne est en effet ouvert jusqu'au 4 décembre 2024.

08/04/2024

Vous pouvez désormais cumuler votre adhésion à l’AGAPLB avec l’application de trois avantages fiscaux. Lesquels ? Nous allons tout vous expliquer !

Il s’agit de :

     - Déduction de 2% au titre des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements.

     - Abattement forfaitaire de Groupe III : son montant varie entre 770 € et 3 050 €

     - Déduction complémentaire de 3% : elle se calcule sur les honoraires conventionnels.

Avant, en tant qu’adhérent, vous ne pouviez pratiquer que la déduction de 2 % et à condition d’en avoir fait l’option (pas de comptabilisation des frais réels en cours d’année) !

Pourquoi ce changement ? L’abattement forfaitaire du groupe III et la déduction complémentaire de 3% étaient réservés aux médecins dont les bénéfices étaient majorés (de 25%, 20%, 15% puis 10%) pour non-adhésion à une AGA.

Depuis que la majoration pour non-adhésion à une AGA a été supprimée par le législateur, tous les médecins conventionnés de secteur 1 peuvent désormais bénéficier de ces 3 dispositifs.

Ce serait dommage de ne pas en profiter !

Attention, ces avantages sont conditionnés au fait que la déclaration contrôlée soit déposée dans le délai légal.

L’équipe de l’AGAPLB est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas !