Comptabilités informatisées : nouvelles normes
Les comptabilités informatisées depuis le 1er janvier 2014 doivent obligatoirement être présentées sous forme dématérialisées lors d'un contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 (Article A47 A-1).
Le respect de ces nouvelles normes est obligatoires pour les contrôles des exercices 2013 et suivants et facultatif pour les exercices antérieurs.
Les fichiers que vous devrez remettre à l'Administration Fiscale en cas de contrôle doivent répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013 (JO 1er août 2013).
ATTENTION : Si vous utilisez déjà un logiciel comptable, il convient de vous assurer auprès de la société exploitant le logiciel que ce dernier répond aux nouvelles normes définies par l'arrêté du 29 juillet 2013.
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Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels redevables de la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Pour connaître votre ROF (Référence Obligations Fiscales), merci de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
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